Utilisateur:GoldenFork/Brouillon/Complément apologie du terrorisme

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En France[modifier | modifier le code]

En France, la loi réprime l'incitation comme l'apologie du terrorisme qui sont poursuivies sur le fondement de l'artice 421-2-1 du code de procédure pénale [1]:

« Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

NOTA:

Selon la réserve énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020, les mots ou de faire publiquement l’apologie de ces actes figurant au premier alinéa de l’article 421-2-5 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, être interprétés comme réprimant un délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme. »

— Code pénal - Article 421-2-5[2]

La prévention d'apologie apparait en 1893 sans être définie dans la loi et c'est la jurisprudence qui l'a qualifiée de manière stable [1]. Le Conseil Constitutionnel la définit comme « le fait de décrire, présenter ou commenter une infraction en invitant à porter, sur elle, un jugement moral favorable » [3].

Délit de presse jusqu'en 2014[modifier | modifier le code]

En France, l'apologie du terrorisme est un délit apparu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse[4] initialement réprimé par son article 24 sous le régime relativement protecteur des délits de presse[5],[6],[7].

Lois scélérates[8],[9],[10]

Conceil constit [11]

Motifs de la loi[12]

Histoire du délit [13],[14],[15]

Jury[16]

Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens

XII Série.

46

énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie, ou du vol, ou de l'un des crimes prévus par l'article 435 du Code pénal.


Délit de droit commun depuis la loi Cazeneuve[modifier | modifier le code]

La loi du renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dite « Loi Cazeneuve », supprime les contraintes procédurales de garantie de la liberté d'expression en le réprimant, avec le délit d'incitation sous le régime du droit commun par l'article 421-2-5 du Code pénal[17],[18],[19],[20]. Il peut désormais être jugé en comparution immédiate, et tous les parquets peuvent poursuivre de ce chef de prévention qui n'est plus jugé devant une juridiction spécialisée[21],[22],[23].

La définition de l'apologie du terrorisme, l'élément d'intentionnalité, la proportionnalité des peines au regard des impératif de protection de la liberté d'expression sont au cœur des débats[7] ,[24],[25].

Périmètre jurisprudentiel de l'apologie du terrorisme[modifier | modifier le code]

La loi française ne définissant pas l'apologie, ce sont les jurisprudences de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la CEDH qui délimite le périmètre de cette notion apparue en droit interne en 1893[7] ,[24],[25],[26]Cass. crim., 25 avril 2017, pourvoi no 16-83.331, Bull. Crim. n°00863.

En 2015, le Conseil constitutionnel définit une apologie comme le fait de « décrire, présenter ou commenter une infraction en invitant à porter, sur elle, un jugement moral favorable », reprenant une jurisprudence constante de la Cour de Cassation[27],[26]. La Cour de Cassation retient notamment comme constitutif de l'apologie de terrorisme la « glorification d’un ou plusieurs actes ou celle de leur auteur », « l’incitation à porter un jugement de valeur morale favorable » sur les auteurs, ou encore le fait de manifester « une égale considération pour des victimes d'actes de terrorisme et l'un de leurs auteurs ». [28],[29],[30],[26].


Conformité et conventionnalité[modifier | modifier le code]

Le , le Conseil Constitutionnel juge le délit d'apologie terroriste conforme à la Constitution[31],[32] . Cependant dans une réserve d'interprétation du , il écarte celui de « recel d'apologie du terrorisme » qui « porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée »[33]. La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'attache à vérfier la proportionnalité des condamnations au regard de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'homme particulièrement concernant le quantum de la peine [34],[26].

  1. ↑ a et b Frédéric Gras, « Des « lois scélérates » aux premières applications par les tribunaux du délit d’apologie de terrorisme », LEGICOM, vol. 57, no 2,‎ , p. 57–67 (ISSN 1244-9288, DOI 10.3917/legi.057.0057, lire en ligne, consulté le )
  2. ↑ Code pénal - Article 421-2-5
  3. ↑ Cons. Const, Commentaire-Décision n° 2015-492 QPC, (lire en ligne), p. 5
  4. ↑ Frédéric Dumont et Aurélie Brégou, « Tout n’est pas pardonné : oui à la diversité d’opinions, non à l’apologie du terrorisme », sur ddg.fr, Deprez Guignot Associés (consulté le )
  5. ↑ République Française, « Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Chapitre IV : des crimes et delits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication (articles 23 à 41)- Paragraphe 1er : Provocation aux crimes et délits. (Articles 23 à 25) - Article 24 » Accès libre, sur www.legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  6. ↑ République Française, « Article 24 » Accès libre, sur www.legifrance.gouv.fr, (consulté le )
  7. ↑ a b et c Julie Alix, « Chronique de politique criminelle », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, vol. 2, no 2,‎ , p. 505–521 (ISSN 0035-1733, DOI 10.3917/rsc.1902.0505, lire en ligne, consulté le )
  8. ↑ République Française, « 18 décembre 1893 - LOI sur les associations de malfaiteurs. », Journal officiel de la République française. Lois et décrets, no 344,‎ , p. 6128 (lire en ligne Accès libre)
  9. ↑ République Française, Bulletin des lois de la République Française : Loi portant Modification des articles 24, paragraphe 1", 25 et 49 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Presse., Paris, Impr. Nat. des Lois (no 1585), (lire en ligne), p. 905
  10. ↑ République Française, Journal officiel de la République française : Dimanche 29 juillet 1894, LOI ayant pour objet de réprimer les menées anarchistes., Paris, Imprimerie Nationale (no 203), (lire en ligne Accès libre), p. 3702
  11. ↑ Emmanuel Dreyer, « Infractions relevant du droit de l’information et de la communication », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, vol. 3, no 3,‎ , p. 641–662 (ISSN 0035-1733, DOI 10.3917/rsc.2003.0641, lire en ligne, consulté le )
  12. ↑ Nicolas Catelan, Eudoxie Gallardo, Ludivine Grégoire et Sofian Anane, « Droit pénal », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, vol. 2, no 2,‎ , p. 425–459 (ISSN 0035-1733, DOI 10.3917/rsc.1502.0425, lire en ligne, consulté le )
  13. ↑ (en) « La Bibliothèque Wikipédia », sur wikipedialibrary.wmflabs.org (DOI 10.3917/legi.057.0057, consulté le )
  14. ↑ Frédéric Gras, « Des « lois scélérates » aux premières applications par les tribunaux du délit d’apologie de terrorisme », LEGICOM, vol. 57, no 2,‎ , p. 57–67 (ISSN 1244-9288, DOI 10.3917/legi.057.0057, lire en ligne, consulté le )
  15. ↑ Georges (1854-19 ?) Auteur du texte Barbier, Code expliqué de la presse : traité général de la police de la presse et des délits de publication.... T. 1 / par M. Georges Barbier,..., 1887-1895 (lire en ligne)
  16. ↑ Jean-Yves Dupeux et Thierry Massis, « La conduite du procès de presse », LEGICOM, vol. 28, no 3,‎ , p. 5–23 (ISSN 1244-9288, DOI 10.3917/legi.028.0005, lire en ligne Accès libre, consulté le )
  17. ↑ « Code pénal - Article 421-2-5 », sur legifrance.gouv.fr
  18. ↑ « LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme », sur legifrance.gouv.fr
  19. ↑ Camille Polloni, « Apologie du terrorisme : une infraction qui a de beaux jours devant elle », sur Mediapart, (consulté le )
  20. ↑ Mathieu Dejean, Lucie Delaporte, Mathilde Goanec, Dan Israel, Manuel Magrez, « « Apologie du terrorisme » : Mathilde Panot convoquée, dernière d’une longue liste », sur Mediapart, (consulté le )
  21. ↑ Simon Barbarit, « Convocation de Mathilde Panot : pourquoi les poursuites pour « apologie du terrorisme » sont en hausse ? », sur Public Sénat, (consulté le )
  22. ↑ « DALLOZ Etudiant - Actualité: Le rattachement au territoire de la République des tweets faisant l’apologie du terrorisme », sur actu.dalloz-etudiant.fr (consulté le )
  23. ↑ « Comprendre les zones de flou autour du délit d’« apologie du terrorisme » », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  24. ↑ a et b « Recueil Dalloz | Dalloz », sur www.dalloz.fr (consulté le )
  25. ↑ a et b « CEDH : la condamnation pour apologie du terrorisme du cofondateur d’Action directe jugée disproportionnée - Pénal | Dalloz Actualité », sur www.dalloz-actualite.fr (consulté le )
  26. ↑ a b c et d CEDH, « AFFAIRE ROUILLAN c. FRANCE (Requête no 28000/19) » Accès libre [PDF], sur Dalloz-actualités, (consulté le )
  27. ↑ « Commentaire. Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 », sur conseil-constitutionnel.fr, [PDF]
  28. ↑ « Décision - Pourvoi n°16-83.331 | Cour de cassation », sur www.courdecassation.fr (consulté le )
  29. ↑ « Apologie du terrorisme : le patron de la CGT du Nord en correctionnelle », sur Le Point, (consulté le )
  30. ↑ « Décision - Pourvoi n°17-83.602 - Cour de cassation », sur www.courdecassation.fr (consulté le )
  31. ↑ « Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 - Communiqué de presse | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le )
  32. ↑ « Le délit «d'apologie du terrorisme» conforme à la Constitution », sur Le Figaro, (consulté le )
  33. ↑ « Décision n° 2020-845 QPC du 19 juin 2020 - Communiqué de presse | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr, (consulté le )
  34. ↑ « Comprendre les zones de flou autour du délit d’« apologie du terrorisme » », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
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